La loi de finances pour 2024 (loi n° 2023-1322) ne se contente pas d'imposer le format électronique. Elle ajoute aussi quatre mentions obligatoires qui viendront s'ajouter à celles déjà prévues par l'article 242 nonies A de l'annexe II du CGI. Voici lesquelles, pourquoi elles existent, à partir de quand elles s'appliquent réellement à VOTRE entreprise, et comment Neotimo les renseigne automatiquement.
Le contexte : un calendrier progressif, pas une bascule unique
L'obligation d'émettre et de recevoir des factures électroniques s'applique progressivement à partir du 1er septembre 2026 :
- 1er septembre 2026 — toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, doivent recevoir les factures de leurs fournisseurs au format électronique. En parallèle, les grandes entreprises et les ETI doivent émettre au format électronique.
- 1er septembre 2027 — les PME, TPE et micro-entreprises doivent à leur tour émettre au format électronique.
Les quatre nouvelles mentions obligatoires s'appliquent à l'émission. Concrètement :
- Si vous êtes une grande entreprise ou ETI : ces mentions sont obligatoires sur vos factures dès le 1er septembre 2026.
- Si vous êtes une PME, TPE ou micro-entreprise : elles le deviennent à compter du 1er septembre 2027 — mais l'inscription sur une Plateforme Agréée pour la réception, elle, n'attend pas.
Ces mentions servent un objectif unique : permettre l'automatisation de bout en bout du contrôle TVA et la transmission des données à l'administration fiscale via le e-reporting. Sans ces informations, l'État ne peut pas reconstruire la vie d'une opération économique entre deux entreprises.
1. Le numéro SIREN du client
Jusqu'ici, vous indiquiez le nom et l'adresse de votre client sur la facture. Désormais, vous devrez aussi y faire figurer son SIREN à 9 chiffres.
Pourquoi ? Parce que le SIREN est l'identifiant universel des entreprises françaises dans la réforme. C'est la clé qui permet à n'importe quelle Plateforme Agréée d'identifier de manière non ambiguë le destinataire d'une facture, et à l'administration de relier vos opérations à votre client réel — sans dépendre de l'orthographe d'une raison sociale ou d'une adresse postale.
Concrètement : avant d'émettre une facture, vous devrez avoir collecté le SIREN de votre client. Si vous ne l'avez pas, votre facture est non conforme.
2. L'adresse de livraison des biens
Lorsque les biens sont livrés à une adresse différente de l'adresse de facturation du client, cette adresse de livraison doit désormais figurer sur la facture.
Pourquoi ? Parce que la TVA territoriale dépend du lieu de livraison effectif. Une livraison de biens à Marseille pour un client dont le siège est à Paris ne génère pas les mêmes obligations qu'une livraison à Bruxelles. Avec cette mention, l'administration peut détecter automatiquement les opérations intracommunautaires, les exportations, ou les ventes à distance — sans avoir à demander des justificatifs après-coup.
Concrètement : si vous livrez toujours au siège du client, rien ne change. Si vous livrez ailleurs (chantier, dépôt, magasin, particulier final dans une vente B2B2C), vous devez ajouter cette adresse.
3. La nature des opérations
Une facture devra explicitement indiquer si les opérations facturées sont :
- exclusivement des livraisons de biens,
- exclusivement des prestations de services,
- ou un mélange des deux.
Pourquoi ? Parce que les règles de TVA (taux applicable, exigibilité, territorialité) diffèrent selon la nature de l'opération. Indiquer cette typologie en clair évite à l'administration de la déduire ligne par ligne — et limite les redressements liés à des erreurs d'interprétation.
Concrètement : sur la plupart des factures, cette mention sera automatique (un menuisier qui pose une fenêtre = mélange biens + services ; un consultant qui facture une journée = prestation pure ; un grossiste qui livre du matériel = livraison de biens). Mais elle doit être explicite, pas implicite.
4. L'option de paiement de la TVA sur les débits
Si vous avez choisi de payer la TVA sur les débits (et non à l'encaissement), vous devrez désormais le mentionner explicitement sur vos factures avec la formule : « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits ».
Pourquoi ? Parce que cette option change la date d'exigibilité de la TVA pour vos clients (qui peuvent la déduire dès la facturation au lieu d'attendre le paiement). Cette information leur est nécessaire pour leur propre déclaration de TVA. Avec la facturation électronique, l'information est aussi remontée à l'administration via le e-reporting.
Concrètement : cette mention ne concerne que les prestataires de services qui ont opté pour ce régime. Les autres ne sont pas concernés.
Et si une mention manque ?
L'article 1737, II du CGI prévoit une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée à un quart du montant de la facture. Sur une facture à 5 000 €, oublier le SIREN du client expose à 15 € ; oublier les quatre mentions cumule à 60 €. Ce n'est pas catastrophique facture par facture, mais sur des centaines de factures par an, l'addition devient sensible — et un contrôle peut porter sur trois exercices en arrière.
Au-delà de l'amende, une facture non conforme peut être refusée par votre client (qui doit pouvoir déduire la TVA), avec à la clé un retard de paiement et une re-facturation. Avec la facturation électronique, le refus peut même être automatique : la Plateforme Agréée du destinataire rejettera le flux si une mention obligatoire manque dans les données structurées.
Comment Neotimo gère ces mentions à votre place
L'imprimante virtuelle Neotimo prend votre PDF habituel (Sage, EBP, Cegid, Word, Excel, n'importe lequel) et le transforme en facture électronique conforme. Ce qui inclut, automatiquement :
- SIREN du client : récupéré depuis l'annuaire central PPF où votre client est inscrit, à partir de son adresse email ou de sa raison sociale.
- Adresse de livraison : si elle figure sur votre PDF d'origine, elle est extraite et remontée dans le format Factur-X. Sinon, l'adresse de facturation est utilisée par défaut, conformément à la règle (« lorsqu'elle est différente »).
- Nature des opérations : déduite automatiquement de l'analyse des lignes de facture (codes TVA, libellés, quantités versus heures).
- Option débits : configurée une fois pour toutes dans les paramètres de votre tenant ; ajoutée systématiquement aux factures émises ensuite.
Le résultat : vous continuez à imprimer comme d'habitude, et la facture qui part chez votre client est conforme aux quatre nouvelles règles, sans rien changer à votre flux de travail.
Ce qu'il faut faire dès maintenant
Trois actions concrètes pour anticiper, sans attendre septembre :
- Collectez les SIREN de vos clients récurrents. Mettez à jour votre fichier client. C'est la mention la plus impactante en cas d'oubli.
- Vérifiez votre régime TVA avec votre comptable : êtes-vous aux encaissements ou aux débits ? La mention à apposer en dépend.
- Inscrivez-vous sur Neotimo : l'inscription est gratuite et ne prend que quelques minutes. Vous pourrez ainsi tester l'imprimante virtuelle en conditions réelles avant l'échéance — et constater par vous-même que les mentions obligatoires sont remplies sans que vous ayez à y penser.
Septembre 2026 n'est pas loin. Plus tôt vous commencez, plus l'arrivée de l'échéance sera douce.
Pour aller plus loin
Liste exhaustive des mentions obligatoires (anciennes et nouvelles), avec les bases légales et les cas particuliers (franchise TVA, autoliquidation, vente intracommunautaire, etc.) :
- service-public.gouv.fr — Mentions obligatoires sur une facture
- economie.gouv.fr — Mentions obligatoires d'une facture, tout savoir
Bases légales applicables : article 242 nonies A de l'annexe II du CGI pour la liste des mentions, article 1737, II du CGI pour les sanctions, loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 pour le calendrier d'entrée en vigueur de la facturation électronique.